| Nature de l’activité | Plafond de chiffre d’affaires pour 2020 |
| Activités libérales | 72 600 € HT |
| Prestations de services | 72 600 € HT |
| Activités commerciales | 176 200 € HT |
| Activités de logement | 176 200 € HT |
À noter : pour le plafond du statut micro-entrepreneur, si vous exercez une activité mixte (activité commerciale et prestations de services), votre chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 176.200 € dont un chiffre d’affaires de 72.600 € maximum pour les prestations de services.
À noter : ces seuils ne comptent que pour une activité commencée au 1er janvier de l’année en cours. En cas d’activité entamée en cours d’année, ils sont ajustés au prorata temporis.
| Nature de l’activité | Plafond de franchise de TVA pour 2020 |
| Activités libérales | 34 400 € HT |
| Prestations de services | 34 400 € HT |
| Activités commerciales | 85 800 € HT |
| Activités de logement | 85 800 € HT |
Etablir des factures
En tant que professionnel, le micro-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors de chaque vente ou prestation, selon les règles communes de la facturation.
Cependant, le micro-entrepreneur peut bénéficier de la franchise de TVA qui le dispense de la déclaration et du paiement de la taxe sur les prestations ou ventes qu’il réalise. Dans ce contexte, les factures doivent comporter la mention » TVA non applicable, article 293 B du CGI « .
Le dispositif
La franchise de TVA s’applique en année N lorsque le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente ( N-1) est inférieur à :
- 85 800 € (ou 94 300 € si le CA de l’année précédente (N-2) est inférieur à 85 800 € ) pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d’hébergement,
- 34 400 euros (ou 36 500 € si le CA de l’année précédente (N-2) est inférieur à 34 400 €) pour les activités de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.
Lorsqu’une entreprise réalise des opérations relevant des deux limites, le régime de la franchise ne lui est applicable que si elle n’a pas réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires supérieur à 85 800 euros et – à l’intérieur de cette limite – un chiffre d’affaires supérieur à 34 400 euros afférent à des prestations de services, autres que des ventes à consommer sur place et de l’hébergement.
Est-t-il possible de renoncer à cette franchise ?
Oui, les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent opter pour l’application de la TVA dès le début de leur activité, afin de préserver leurs droits à déduction.
L’option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Elle est reconduite de plein droit pour une nouvelle période de 2 ans. Ainsi l’option pour le paiement de la TVA par les entreprises en franchise de base, exercée au cours de l’année 2019 produit ses effets pour cette année et l’année 2020. Pour plus d’informations, consultez ce lien.
Les conséquences du dépassement des seuils
Lorsque le CA réalisé en année N et en année N+1 est supérieur à 85 800 € ou 34 400 € mais reste inférieur à 94 300 € ou 36 500 € selon la nature de l’activité, le contribuable redevient redevable de la TVA à compter du 1er janvier N+2 mais reste soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.
Lorsque le CA réalisé en année N dépasse 94 300 € ou 36 500 €, la TVA s’applique aux prestations de services et aux livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont dépassés.
L’entrepreneur doit mentionner la TVA sur ses factures et reverser cette TVA aux impôts selon les modalités du régime simplifié. Il doit donc évaluer, lui-même, le pourcentage forfaitaire de déduction applicable sur la TVA encaissée, d’après ses prévisions d’exploitation. Il peut éventuellement opter pour le régime normal de TVA (déclarations trimestrielles ou mensuelles).
| Type d’activité | Abattement fiscal | Taux de cotisations sociales | Taux de charges fiscales | Contribution formation prof. | Taxe frais consulaires | Total |
| Ventes de marchandises, hébergement touristique (BIC) | 71% | 12,80% | 1% | 0,1% | 0,015% | 13,915% |
| Prestations de services artisanales (BIC) | 50% | 22,00% | 1,7% | 0,3% | 0,48% | 24,48% |
| Prestations de services commerciales (BIC) | 50% | 22,00% | 1,7% | 0,2% | 0,044% | 23,944% |
| Prestations de services libérales (BNC) | 34% | 22,00% | 2,2% | 0,2% | 0% | 24,4% |
| Prestations de service rattachées à la CIPAV / activités libérales non règlementées (BNC) | 34% | 22,00% | 2,2% | 0,2% | 0% | 24,4% |
Pour les créations au 1er avril 2020 : l’ACRE ne dure plus qu’un an au lieu de trois
Récapitulatif des taux de cotisations sociales pour les créateurs à partir du 1er avril 2020 bénéficiaires de l’ACRE
| Taux de cotisations sociales* | |
|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 6,4% |
| Prestations de services artisanales et commerciales | 11% |
| Activités libérales | 11% |
Ouvrir un compte bancaire professionnel – dédié à son activité professionnelle et séparé de son compte personnel – lorsque le CA annuel est supérieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives. Toutefois l’ouverture du compte bancaire professionnel est fortement recommandé même si le seuil de CA n’est pas atteint.